Réforme de la Facturation Électronique

Une transition,
pas une révolution.

La facturation électronique devient obligatoire en France. C’est une modernisation bienvenue — et si votre base tiers est propre, vous êtes déjà à 80% du chemin. Siretly s’occupe justement de ce socle.

1er sept. 2026
Obligation de recevoir les e-factures pour toutes les entreprises
+ emission obligatoire pour grandes entreprises et ETI

1er sept. 2027
Obligation d’émettre pour les PME et TPE

Source : DGFiP — calendrier en vigueur
Ce qu’il faut retenir

Pas de panique — c’est une évolution progressive

📅

Du temps pour se préparer

L’échéance principale est en septembre 2026. Vous avez le temps d’agir méthodiquement, sans urgence excessive.

📈

Beaucoup est déjà en place

Si vous facturez aujourd’hui, votre logiciel de gestion sera probablement mis à jour par votre éditeur. Le vrai travail est sur la qualité des données.

🎯

Un seul pré-requis critique

Chaque facture doit comporter des identifiants légaux corrects pour l’émetteur ET le destinataire. C’est là, et seulement là, que le risque est réel.

Calendrier

Ce qui se passe, et quand

Maintenant
Phase de préparation
Nettoyer et fiabiliser sa base tiers. Choisir une PA (Plateforme Agréée). Former les équipes. C’est le bon moment — serein, sans contrainte légale.
Vous y êtes
1er sept. 2026
Grandes entreprises et ETI
Obligation d’émettre les factures en format électronique (Factur-X, UBL, CII). Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir.
Émission obligatoire
1er sept. 2027
PME et TPE
Extension de l’obligation d’émission aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux très petites entreprises.
Émission obligatoire
En continu
e-Reporting
Transmission des données de transactions aux tiers (B2C, international) à l’administration fiscale via le PPF ou une PA (Plateforme Agréée).
Obligation parallèle
Le calendrier est susceptible d’évoluer. Siretly vous conseille de vous préparer dès maintenant, indépendamment des ajustements de dates.
Ce que la loi impose

Les données obligatoires sur chaque facture électronique

La RFE ne change pas le contenu d’une facture — elle impose que les données soient structurées, vérifiables et conformes. En pratique, les identifiants légaux de vos clients sont le point de vigilance principal — c’est par eux que l’annuaire de la facturation électronique route chaque facture vers son destinataire.

S

Numéro SIRET du destinataire

Identifiant à 14 chiffres, obligatoire et valide. Chaque facture doit l’inclure pour le client destinataire.

Siretly — verification SIRENE
S

Numéro TVA intracommunautaire

Obligatoire pour les transactions intra-UE. Vérifié via le fichier officiel DGFiP (TTC-DGFIP, data.economie.gouv.fr), mis à jour chaque jour ouvré.

Siretly — validation DGFiP
S

Raison sociale exacte et normalisée

Le nom légal de l’entreprise doit correspondre exactement au registre SIRENE. Les variantes et abréviations créent des rejets.

Siretly — normalisation
S

Code APE / NAF

Indicateur d’activite economique requis dans les formats structures Factur-X et UBL.

Siretly — enrichissement
S

Adresse complete et normalisee

L’adresse du destinataire doit être complète, structurée (voie, code postal, ville) et cohérente avec le SIRET.

Siretly — normalisation
S

Statut actif de l’entreprise destinataire

Facturer une société radiée ou en liquidation est source de rejet et de litige. Le statut doit être vérifié avant émission.

Siretly — controle SIRENE

Plateforme Agréée (PA)

Choix et paramétrage d’une plateforme certifiée DGFiP pour l’émission et la réception des factures électroniques.

Votre editeur / integrateur

Configuration ERP et flux EDI

Mise à jour et paramétrage du logiciel de facturation pour émettre dans les formats requis (Factur-X, UBL, CII).

Votre editeur / integrateur

Un passage Siretly,
et votre base est RFE-ready

La RFE exige que chaque facture électronique porte des données légales exactes pour l’émetteur ET le destinataire. Si votre base tiers est dégradée, chaque facture émise est un risque de rejet.

SIRET vérifiés sur SIRENE Tous les SIRET de votre base contrôlés, complétés, corrigés.
TVA validée via fichier officiel DGFiP Fichier TTC-DGFIP publié quotidiennement sur data.economie.gouv.fr.
Raisons sociales normalisées Noms alignés sur le registre officiel, sans doublons.
Sociétés radiées retirées Aucun tiers inactif dans votre base de facturation.
APE et adresses enrichis Codes APE et adresses complètes et normalisées.
Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
sur la RFE et la préparation de vos données

La RFE est une obligation légale imposée par la loi de finances 2024 qui contraint les entreprises assujetties à la TVA en France à émettre et recevoir leurs factures B2B sous format électronique structuré via des Plateformes Agréées (PA) ou le portail public PPF. Elle remplace progressivement la facture PDF et le papier à partir de 2026.

La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. L’obligation de réception s’applique dès septembre 2026. L’obligation d’émission est décalée selon la taille : grandes entreprises d’abord, ETI, puis PME et TPE. Si vous facturez d’autres entreprises en France, vous êtes concerné.

Chaque facture électronique doit porter le SIRET exact, la raison sociale officielle, le numéro de TVA valide et le code APE de l’émetteur et du destinataire. Ces données sont vérifiées automatiquement par les plateformes agréées. Un SIRET erroné, une TVA périmée ou un nom mal orthographié entraîne un rejet immédiat de la facture — sans possibilité de paiement tant qu’elle n’est pas corrigée.

En plus des mentions légales existantes, la RFE ajoute des champs obligatoires : numéro SIRET de l’émetteur et du destinataire, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de livraison, nature de la transaction (B2B, B2G), modalités de paiement et numéro de commande si applicable. Le format doit être structuré (Factur-X, UBL ou CII) et non un simple PDF.

Une PA (Plateforme Agréée) est un opérateur privé certifié par la DGFiP pour transmettre et recevoir les factures électroniques. Des acteurs comme Chorus Pro, Cegedim, Esker, Yooz ou Sage proposent ce service. Vous devrez choisir une PA et la connecter à votre ERP. La PA ne peut pas corriger des données erronées — c’est pourquoi la fiabilisation de votre base tiers doit intervenir avant.

Vous déposez votre fichier tiers (clients, fournisseurs) sur le portail Siretly. En quelques minutes, chaque ligne est vérifiée sur SIRENE (INSEE), le fichier TVA officiel DGFiP et BODACC : SIRET validé ou corrigé, TVA vérifiée, raison sociale normalisée, sociétés radiées identifiées, doublons fusionnés. Vous récupérez un fichier certifié, prêt à être importé dans votre ERP ou votre Plateforme Agréée (PA). Test gratuit sur 100 lignes, sans engagement.

Agir maintenant

Commencez par les données.
Le reste suivra.

Déposez 100 lignes gratuitement sur siretly.fr et mesurez l’écart entre votre base actuelle et les exigences de la RFE.

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Gratuit — 100 lignes — Sans engagement — Résultat immédiat

Par e-mail contact@siretly.fr
Par téléphone 06 07 95 81 30