Conditions Générales
de Vente

Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Effidic, SAS au capital de 100 000,00 €
Siège social : 24 rue des Perreyeux, 49800 Trélazé
RCS Angers : 841 619 026 R.C.S. Angers
SIRET : 841 619 026 00039
TVA intracommunautaire : FR52 841 619 026
E-mail : contact@siretly.fr
Tél. : 06 07 95 81 30 — Site : siretly.fr

ci-après dénommée « Effidic » ou « le Prestataire »,

et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle passant commande sur la plateforme Siretly, ci-après dénommée « le Client ».

Champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de prestations de fiabilisation de données réalisées par Effidic via la plateforme siretly.fr.

Elles s’appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels (B2B). En passant commande, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’Effidic.

Offres et formation du contrat

Offres

Les offres présentées sur la plateforme Siretly sont valables tant qu’elles y sont affichées, dans la limite des disponibilités techniques. Effidic se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment et sans préavis.

Processus de commande

La commande se forme selon les étapes suivantes :

• Sélection du volume de crédits correspondant au projet souhaité
• Dépôt du fichier source sur la plateforme
• Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
• Validation du récapitulatif de commande et paiement
• Confirmation de commande envoyée par e-mail au Client

Le contrat est définitivement formé à réception de la confirmation de commande par e-mail. Effidic se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

Offre de découverte gratuite

Un traitement gratuit jusqu’à 100 lignes est accessible sans création de compte ni engagement. Cette offre de découverte n’est pas soumise aux présentes CGV et ne constitue pas une commande au sens contractuel.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s’ajoute au montant HT.

Principe de facturation par crédits

Siretly fonctionne sur un modèle de crédits unitaires : un crédit est consommé pour chaque ligne de données effectivement corrigée. Les lignes sans correspondance dans les référentiels officiels (SIRENE, VIES) ne consomment aucun crédit. Le Client est informé du nombre de crédits consommés avant validation définitive.

L’achat de crédits est soumis à un minimum de 300 crédits par commande. Le tarif applicable est déterminé par le volume du lot acheté lors de chaque commande, indépendamment des achats antérieurs.

Grille tarifaire en vigueur

Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Les crédits non consommés lors d’un premier traitement restent disponibles pour des traitements ultérieurs dans cette période.

Exemple : un Client ayant acheté 10 000 crédits et n’en utilisant que 6 300 lors d’un premier traitement conserve un solde de 3 700 crédits utilisables librement jusqu’au terme des 12 mois, sans frais supplémentaires.

À l’expiration de la période de validité, les crédits non consommés sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement, de report ou d’échange. Effidic adresse au Client une notification par e-mail 30 jours avant l’échéance afin de l’informer de son solde de crédits restants.

Effidic se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Modalités de paiement

Émission de la facture

Dès acceptation de l’offre et validation des présentes CGV par le Client, Effidic s’engage à émettre une facture dans un délai de 72 heures (jours ouvrés). La facture précise le nombre de lignes corrigées et le montant HT correspondant.

Échéance de paiement

Le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Moyen de paiement

• Virement bancaire — les coordonnées IBAN figurent sur chaque facture émise par Effidic

Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• Le droit pour Effidic de suspendre les prestations en cours

Livraison des résultats

Délai de traitement

Effidic s’engage à traiter le fichier du Client dans un délai indicatif de [X jours ouvrés] à compter de la réception du paiement et du fichier source complet. Ce délai peut varier selon le volume et la complexité des données.

Modalité de livraison

Les résultats sont mis à disposition du Client directement sur la plateforme Siretly, sous la forme :

• D’un portail de validation en ligne permettant la revue des cas ambigus
• D’un fichier export certifié, au format [CSV/Excel], téléchargeable depuis l’espace client

Une notification par e-mail est envoyée au Client dès que les résultats sont disponibles.

Disponibilité des fichiers

Les fichiers traités restent disponibles au téléchargement pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison, puis sont supprimés conformément à notre politique de confidentialité.

Droit de rétractation — inapplicabilité

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels (B2B).

En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux commandes passées sur la plateforme Siretly.

Toutefois, si une commande ne peut être exécutée du fait d’Effidic (fichier irrecevable, indisponibilité technique prolongée), le Client sera remboursé intégralement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Obligations du Prestataire

Effidic s’engage à :

• Traiter le fichier client avec soin, diligence et en appliquant son algorithme de rapprochement propriétaire
• Contrôler les données légales via la base SIRENE officielle et le webservice VIES de la Commission Européenne
• Fournir un taux de fiabilité mesuré et communiqué au Client à chaque étape
• Maintenir la confidentialité des données traitées et ne pas les utiliser à d’autres fins
• Supprimer les fichiers sources et traités dans un délai de 30 jours après livraison
• Informer le Client de tout délai supplémentaire dès qu’il en a connaissance

Effidic est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant au taux de correction atteignable, celui-ci dépendant de la qualité intrinsèque des données sources fournies par le Client.

Garanties et limitation de responsabilité

Garanties

Effidic garantit que ses traitements sont réalisés conformément aux méthodes décrites dans sa documentation commerciale et en utilisant des sources officielles (base SIRENE, webservice VIES).

En cas d’anomalie manifeste dans les résultats livrés, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour signaler le problème à l’adresse contact@siretly.fr. Effidic s’engage à analyser le signalement et, le cas échéant, à effectuer un retraitement sans frais supplémentaires.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Effidic ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs ou omissions contenues dans les données sources transmises par le Client
• Les décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis
• Les inexactitudes des données issues de la base SIRENE ou du webservice VIES (sources tierces)
• Tout préjudice indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image

En tout état de cause, la responsabilité d’Effidic est limitée au montant TTC effectivement encaissé pour la commande concernée.

Propriété intellectuelle

L’algorithme de rapprochement, la méthodologie de traitement, l’interface et l’ensemble des livrables produits par la plateforme Siretly sont la propriété exclusive d’Effidic.

Le fichier traité et certifié livré au Client lui est concédé pour un usage interne exclusif dans le cadre de son activité. Il ne peut être revendu, sous-licencié ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable d’Effidic.

Les données initiales transmises par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la commande, Effidic collecte les données nécessaires à la gestion commerciale (nom, prénom, e-mail professionnel, données de facturation). Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Concernant les fichiers clients déposés sur la plateforme, Effidic intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Client, en tant que responsable de traitement, s’assure que le dépôt de ces données est conforme à la réglementation applicable.

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de la prestation puis supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@siretly.fr.

Force majeure

Effidic ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, panne générale d’Internet, cyberattaque d’ampleur, indisponibilité prolongée des bases SIRENE ou VIES, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Effidic informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, une solution alternative ou le remboursement des sommes versées.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande :

• E-mail : contact@siretly.fr
• Téléphone : 06 07 95 81 30
• Courrier : Effidic / Siretly — 24 rue des Perreyeux, 49800 Trélazé