Conditions Générales
d’Utilisation

Présentation de la plateforme

La plateforme Siretly est éditée par la société Effidic, SAS (société par actions simplifiée), au capital de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 841 619 026 R.C.S. Angers, dont le siège social est situé 24 rue des Perreyeux, 49800 Trélazé.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52 841 619 026.

Directeur de la publication : Matthieu Pasquereau
Contact : contact@siretly.fr · Tél. : 06 07 95 81 30
Site web : siretly.fr · Hébergement : OVHcloud SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Acceptation des conditions

L’utilisation de la plateforme Siretly implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation du service.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Description des services

Siretly est une plateforme en ligne de fiabilisation de bases de données clients à destination des entreprises. Elle propose notamment :

• Le nettoyage et la normalisation des données (noms, adresses, formats)
• La détection et la fusion des doublons (exacts et probabilistes)
• L’identification des sociétés radiées ou inactives via la base SIRENE
• L’enrichissement des données légales (SIRET, numéro TVA, code APE)
• La validation des numéros TVA intracommunautaires via le fichier officiel DGFiP (TTC-DGFIP, publié quotidiennement sur data.economie.gouv.fr)
• Un portail de validation en libre-service pour la revue des cas ambigus
• L’export d’un fichier certifié, propre et prêt à intégrer dans un ERP, un CRM ou un logiciel de facturation

Effidic se réserve le droit de faire évoluer les services de la plateforme Siretly à tout moment.

Accès à la plateforme et inscription

Accès sans compte

Le service de découverte (traitement jusqu’à 100 lignes) est accessible sans création de compte et sans engagement.

Accès avec compte

Pour les offres payantes, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Effidic de toute utilisation non autorisée de son compte.

Données traitées par l’utilisateur

L’utilisateur dépose sur la plateforme des fichiers contenant des informations relatives à ses clients (dénominations sociales, adresses, numéros SIRET, numéros TVA, etc.). L’utilisateur déclare et garantit :

• Être titulaire des droits ou disposer des autorisations nécessaires pour traiter ces données
• Avoir informé les personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD)
• Ne pas déposer de données à caractère personnel sensibles au sens de l’article 9 du RGPD
• Que les données déposées sont utilisées dans un cadre strictement professionnel (B2B)

Effidic intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance peut être signé sur demande.

Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Déposer des données dont il ne détient pas les droits d’utilisation
• Revendre ou transmettre à des tiers les résultats du traitement sans autorisation expresse de Siretly
• Automatiser les dépôts de fichiers sans accord préalable

L’utilisateur est seul responsable de la qualité et de la légalité des données qu’il soumet, ainsi que de l’exploitation des résultats.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la plateforme Siretly — algorithmes de rapprochement, interface, charte graphique, contenus, logiciels — est la propriété exclusive d’Effidic et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d’Effidic.

Tarifs et facturation

Principe de facturation par crédits

Siretly fonctionne sur un modèle de crédits unitaires. Un crédit est consommé pour chaque ligne de données effectivement corrigée. Les lignes sans correspondance dans les référentiels officiels (SIRENE, DGFiP) ne consomment aucun crédit. Les prix s’entendent hors taxes (HT).

L’achat de crédits est soumis à un minimum de 300 crédits par commande. Le tarif applicable est déterminé par le volume du lot acheté lors de chaque commande, indépendamment des achats antérieurs.

Grille tarifaire en vigueur

Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les crédits non consommés sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement, de report ou d’échange. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de l’utilisation de ses crédits avant l’échéance.

Conditions de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est dû à la commande. Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Effidic se réserve le droit de modifier les tarifs de Siretly à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Limitation de responsabilité

Effidic s’engage à fournir les services de la plateforme Siretly avec le soin et la diligence attendus d’un prestataire professionnel. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des fautes directement imputables à la plateforme.

Effidic ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes contenues dans les données sources soumises par l’utilisateur
• Des décisions prises par l’utilisateur sur la base des résultats fournis
• Des interruptions ponctuelles liées à la maintenance ou à des causes extérieures
• Des inexactitudes des données issues de la base SIRENE ou du fichier officiel DGFiP (TTC-DGFIP), sources tierces hors du contrôle d’Effidic

En tout état de cause, la responsabilité d’Effidic est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

Protection des données personnelles

Effidic collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de la plateforme Siretly (nom, prénom, e-mail, données de connexion) conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion du compte, de facturation et d’amélioration du service. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@siretly.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur siretly.fr.

Résiliation

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en adressant une demande à contact@siretly.fr. La résiliation prend effet dans un délai de [X jours ouvrés] à compter de la demande.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, Effidic peut suspendre ou résilier l’accès à la plateforme Siretly de plein droit, sans préavis ni indemnité.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable demeurent en vigueur après toute résiliation.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Angers.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service Siretly :

• E-mail : contact@siretly.fr
• Téléphone : 06 07 95 81 30
• Site web : siretly.fr