Qu'est-ce que la RFE (Réforme de la Facturation Électronique) ?

La RFE est l'obligation légale française imposant la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques assujetties à la TVA. Le calendrier : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et TPE au 1er septembre 2027. Elle est encadrée par la DGFiP et nécessite l'utilisation d'une PDP certifiée ou du PPF.

Qu'est-ce que le code APE ou NAF ?

L'APE (Activité Principale Exercée) est un code à 4 chiffres et 1 lettre (ex : 6201Z) attribué par l'INSEE, définissant l'activité principale d'un établissement. La NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) est la nomenclature qui liste tous ces codes. L'APE et la NAF désignent souvent la même chose : le code secteur d'activité d'une entreprise. Il est requis dans les formats de factures électroniques structurées (Factur-X, UBL).

Référence

Glossaire SIRET, TVA, RFE
et abréviations clés

Q: Qu'est-ce que le numéro SIRET ?

Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro à 14 chiffres qui identifie de façon unique un établissement d'une entreprise en France. Il se compose du SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres). Chaque site physique d'une même entreprise possède son propre SIRET. C'est l'identifiant obligatoire sur les factures B2B françaises.

Q: Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?

Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise en tant que personne morale, tandis que le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis de cette entreprise. Le SIRET = SIREN + NIC (5 chiffres). Une entreprise n'a qu'un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET (un par établissement ou site).

Q: Quelle est la différence entre B2B, B2C et B2G ?

B2B (Business to Business) désigne les échanges entre entreprises privées. B2C (Business to Consumer) désigne la vente aux particuliers. B2G (Business to Government) désigne les échanges entre une entreprise et une entité publique (État, collectivités). En matière de facturation électronique obligatoire : le B2G est concerné depuis 2017, le B2B le sera entre 2026 et 2027, et le B2C n'est pas concerné par la facturation électronique mais par le e-reporting.

Q: Le B2C est-il concerné par la facturation électronique ?

Non. La réforme de la facturation électronique (RFE) ne s'applique qu'aux transactions B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique. En revanche, elles sont soumises à une obligation de e-reporting : les données de transactions B2C doivent être transmises à l'administration fiscale via le PPF ou une PDP.

Q: Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé certifié par l'État (DGFiP) pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques dans le cadre de la RFE. Les PDP sont immatriculées et assurent l'interopérabilité avec le PPF (Portail Public de Facturation) et les autres PDP. Votre éditeur de logiciel de facturation ou votre opérateur de dématérialisation actuel peut proposer une PDP certifiée.

SIRET, SIREN, TVA, RFE, PDP, B2B, B2C, B2G… Le vocabulaire de la facturation électronique et de l’identification des entreprises en France est dense. Cette page regroupe les définitions précises de chaque terme, classées par thème.

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Identifiants légaux Facturation électronique B2B / B2C / B2G Taille d’entreprise Logiciels & Tech Organismes FAQ

Identifiants légaux

Les numéros qui identifient une entreprise ou un établissement en France

SIRET: Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement précis d’une entreprise. Il se compose du SIREN (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres). Chaque site physique d’une même entreprise a son propre SIRET. C’est l’identifiant obligatoire sur les factures B2B et le premier champ à vérifier pour la conformité RFE.
SIREN: Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise en tant que personne morale. C’est le tronc commun à tous les SIRET de cette entreprise : les 9 premiers chiffres de tout SIRET. Il est attribué par l’INSEE à la création et ne change jamais, même en cas de déménagement ou de changement d’activité.
NIC: Les 5 derniers chiffres du SIRET. Ils distinguent les différents établissements d’une même entreprise (siège social, filiales, points de vente…). L’établissement siège a généralement le NIC 00001. C’est l’INSEE qui attribue le NIC lors de chaque création d’établissement.
TVA: Impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises et reversé à l’État. En France, les taux principaux sont 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Toute facture B2B assujettie doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’émetteur. Les entreprises sous le seuil de franchise en base (34 400 € pour les services) ne facturent pas la TVA.
TVA intracommunautaire: Numéro d’identification fiscal européen au format FR + 2 caractères + SIREN. Obligatoire sur les factures entre entreprises de pays membres de l’UE. Sa validité est vérifiable en temps réel via le système VIES de la Commission européenne. Siretly automatise cette vérification pour toute votre base tiers.
APE / NAF: Code à 4 chiffres + 1 lettre (ex : 6201Z) attribué par l’INSEE, définissant l’activité principale d’un établissement. Il est requis dans les formats de factures électroniques structurées (Factur-X, UBL). APE désigne le code d’un établissement, NAF désigne la nomenclature de référence publiée par l’INSEE.
VIES: Système d’échange d’informations sur la TVA géré par la Commission européenne. Permet de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire dans l’ensemble des pays membres de l’UE. Siretly s’appuie sur VIES pour valider automatiquement les TVA de votre base tiers avant émission des factures électroniques.
RCS: Registre légal tenu par les greffes des tribunaux de commerce, recensant toutes les entreprises commerciales et sociétés. L’immatriculation au RCS est obligatoire pour exercer une activité commerciale. L’extrait Kbis en est la preuve d’existence juridique. Il est en cours d’intégration dans le Registre National des Entreprises (RNE).
Kbis: Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l’existence juridique d’une société. Il contient notamment le SIREN, la raison sociale, le siège, les dirigeants et l’objet social. C’est la « carte d’identité » officielle d’une entreprise française, souvent demandée lors d’une entrée en relation commerciale.

Facturation électronique

Les termes clés de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) et de la dématérialisation

RFE: Obligation légale française imposant la facturation dématérialisée pour toutes les transactions B2B domestiques assujetties à la TVA. Calendrier : grandes entreprises et ETI au 1er sept. 2026, PME et TPE au 1er sept. 2027. La RFE concerne l’émission et la réception de factures dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII) via une PDP ou le PPF.
Factur-X: Format de facture hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré embarqué. Norme franco-allemande (dérivée de ZUGFeRD), reconnue par la RFE. Il permet à la fois une lecture humaine et un traitement automatisé par les logiciels. C’est le format le plus répandu pour la conformité RFE en France.
UBL: Norme internationale XML de l’OASIS pour les documents commerciaux électroniques (commandes, bons de livraison, factures). Utilisé dans les marchés publics européens (norme EN 16931). C’est l’un des formats structurés acceptés par la RFE, notamment pour les transactions avec les administrations publiques (B2G).
CII: Norme XML de l’UN/CEFACT pour les factures inter-entreprises, toutes industries. Utilisée comme base technique du volet XML dans Factur-X. Les niveaux de conformité vont de MINIMUM à EN 16931 (EXTENDED). Format accepté par la RFE et les plateformes PDP certifiées.
EDI: Protocole d’échange automatisé de documents commerciaux (commandes, factures, avis d’expédition…) entre systèmes informatiques sans intervention humaine. Largement utilisé dans la grande distribution et l’industrie. Avec la RFE, les flux EDI existants doivent être adaptés pour transiter par une PDP certifiée.
PDP: Opérateur privé certifié par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques dans le cadre de la RFE. Les PDP assurent l’interopérabilité avec le PPF et les autres PDP. Votre éditeur de logiciel de facturation ou votre opérateur de dématérialisation actuel peut proposer une PDP certifiée.
PPF: Plateforme publique gérée par l’État (évolution de Chorus Pro) servant de concentrateur central dans le dispositif RFE. Elle gère l’annuaire des entreprises et assure le routage des factures entre PDP. Les PME et TPE sans PDP propre pourront s’y connecter directement pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
e-Reporting: Obligation parallèle à la RFE : transmission à l’administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire — principalement les ventes B2C et les transactions avec des entreprises étrangères. Le e-reporting porte sur les données agrégées, pas sur les factures elles-mêmes.
DGFiP: Administration fiscale française, pilotée par le Ministère des Finances. Elle est responsable de la mise en œuvre de la RFE, de la certification des PDP et de la gestion du PPF. C’est la DGFiP qui publie le cahier des charges techniques des formats acceptés et fixe le calendrier d’entrée en vigueur.

Modèles d’échange commercial

B2B, B2C et B2G — trois types de transactions aux obligations différentes en matière de facturation électronique

B2G: Désigne les échanges commerciaux entre une entreprise privée et une entité publique (État, administrations, collectivités territoriales, établissements publics). C’est le premier secteur à avoir été soumis à la facturation électronique obligatoire en France : depuis 2017 pour les grandes entreprises, et progressivement étendu à toutes les tailles jusqu’en 2020 via Chorus Pro. Le B2G constitue le précédent réglementaire sur lequel s’appuie la réforme B2B (RFE).
B2B: Désigne les échanges commerciaux entre entreprises privées. C’est le cœur de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) : toutes les transactions B2B domestiques assujetties à la TVA devront être facturées électroniquement à partir de 2026–2027 selon la taille de l’entreprise. La fiabilité des données légales des clients (SIRET, TVA, APE) est un prérequis direct à la conformité B2B.
B2C: Désigne la vente au grand public, c’est-à-dire aux particuliers. Ce type d’échange n’est pas concerné par l’obligation de facturation électronique : aucun SIRET ni TVA intracommunautaire n’est requis côté client. En revanche, les transactions B2C sont soumises à l’obligation de e-reporting : les données de chiffre d’affaires B2C doivent être transmises à l’administration fiscale via une PDP ou le PPF.

Type	Description	Facturation électronique	e-Reporting
B2G	Entreprise → Administration publique	Obligatoire depuis 2017	Non applicable
B2B	Entreprise → Entreprise privée	Obligatoire dès 2026–2027	Non applicable
B2C	Entreprise → Particulier	Non concerné	Obligatoire (e-reporting)

Taille d’entreprise

La classification française des entreprises selon leurs effectifs et leur chiffre d’affaires

TPE: Entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Catégorie la plus représentée en France (plus de 3,8 millions d’entités). Dans le calendrier RFE, les TPE devront émettre en format électronique à partir du 1er septembre 2027.
PME: Entreprise de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros. Définition issue de la recommandation européenne 2003/361/CE. Obligation d’émission RFE au 1er septembre 2027.
ETI: Catégorie intermédiaire française entre PME et grande entreprise : entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Créée par la loi LME (2008). Les ETI rejoignent les grandes entreprises dans le calendrier RFE au 1er septembre 2026.
GE: Entreprise de 5 000 salariés ou plus, ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. Première catégorie soumise à l’obligation d’émission électronique dans le cadre de la RFE, dès le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques depuis cette même date.

Logiciels & Technologie

Les acronymes des outils et systèmes informatiques courants en gestion d’entreprise

ERP: Logiciel de gestion intégrée couvrant l’ensemble des processus d’une entreprise : finance, achats, ventes, production, RH, logistique. SAP, Oracle, Sage, Cegid en sont les principaux exemples. Dans le cadre de la RFE, l’ERP est le point de départ des flux de facturation qui doivent transiter via une PDP certifiée.
CRM: Logiciel de gestion de la relation client centralisant les données commerciales : contacts, opportunités, historique, devis et contrats. Salesforce, HubSpot, Pipedrive en sont des exemples. La qualité des données SIRET/TVA dans le CRM conditionne directement la conformité à la RFE lors de l’émission de chaque facture.
SaaS: Modèle de distribution logicielle où l’application est hébergée dans le cloud et accessible via un navigateur web par abonnement, sans installation locale. Siretly est un service SaaS : vous déposez votre fichier clients en ligne et récupérez une base fiabilisée (SIRET, TVA, APE vérifiés) sans aucune intégration technique préalable.
API: Interface standardisée permettant à deux logiciels de communiquer entre eux de façon automatisée. Siretly propose une API pour intégrer la vérification SIRET/TVA directement dans votre ERP, CRM ou outil de facturation, sans export/import manuel de fichiers. Les PDP utilisent également des API pour s’interconnecter entre elles et avec le PPF.

Organismes & Administrations

Les institutions qui gèrent les registres et réglementations que Siretly interroge

INSEE: Administration française chargée de la production et de la diffusion des statistiques officielles. L’INSEE gère le répertoire SIRENE, la base de données de référence de toutes les entreprises et établissements en France. C’est la source que Siretly interroge pour vérifier l’existence, le statut et les données légales de vos clients.
SIRENE: Base de données officielle gérée par l’INSEE, recensant l’ensemble des entités légales françaises (entreprises, associations, administrations). Elle contient le SIREN, les SIRET, la raison sociale, l’adresse, le code APE/NAF et le statut actif ou cessé. Siretly utilise l’API SIRENE pour vérifier et enrichir vos données clients en temps réel.
INPI: Organisme public français gérant les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins). Depuis 2023, l’INPI gère également le Registre National des Entreprises (RNE), nouveau guichet unique pour la création et la modification des entreprises, centralisant les données du RCS et des répertoires sectoriels.
RNE: Registre unifié créé en 2023 fusionnant le RCS, le répertoire des métiers et les registres sectoriels (agriculture, activités libérales). Géré par l’INPI et alimenté via son guichet unique. Il constitue désormais la source de référence pour les informations légales des entreprises françaises.

Questions fréquentes

Les questions les plus posées
sur ces abréviations

Retrouvez ici les réponses directes aux questions fréquentes sur le SIRET, la RFE, le B2B et les autres termes du glossaire.

Qu’est-ce que le numéro SIRET ?

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro à 14 chiffres qui identifie de façon unique un établissement d’une entreprise en France. Il se compose du SIREN (9 chiffres, identifie l’entreprise) et du NIC (5 chiffres, identifie l’établissement). Chaque site physique d’une même entreprise possède son propre SIRET. C’est l’identifiant obligatoire sur les factures B2B et le premier champ à fiabiliser pour la conformité à la RFE.

Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?

Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis de cette entreprise. SIRET = SIREN + NIC. Une entreprise n’a qu’un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET : un par établissement (siège, filiale, entrepôt…). Sur une facture, c’est toujours le SIRET de l’établissement concerné qui doit figurer, pas seulement le SIREN.

Qu’est-ce que la RFE et à quelle date est-elle obligatoire ?

La RFE (Réforme de la Facturation Électronique) est l’obligation légale française de facturation dématérialisée pour toutes les transactions B2B domestiques assujetties à la TVA. Le calendrier est le suivant : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et TPE au 1er septembre 2027. La RFE impose l’utilisation de formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et le passage par une plateforme certifiée (PDP ou PPF).

Quelle est la différence entre B2B, B2C et B2G ?

B2G (Business to Government) désigne les échanges entre une entreprise privée et une entité publique. La facturation électronique y est obligatoire depuis 2017.

B2B (Business to Business) désigne les échanges entre entreprises privées. La facturation électronique y sera obligatoire entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise (RFE).

B2C (Business to Consumer) désigne la vente aux particuliers. Ce type d’échange n’est pas soumis à l’obligation de facturation électronique, mais est soumis au e-reporting : les données de transactions B2C doivent être transmises à l’administration fiscale.

Le B2C est-il concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Non. La réforme de la facturation électronique (RFE) s’applique uniquement aux transactions B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre une facture électronique structurée. En revanche, les entreprises ayant des transactions B2C sont soumises à l’obligation de e-reporting : elles doivent transmettre les données agrégées de leur chiffre d’affaires B2C à l’administration fiscale via le PPF ou une PDP.

Qu’est-ce qu’une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?

Une PDP est un opérateur privé certifié par l’État (DGFiP) pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques dans le cadre de la RFE. Les PDP sont immatriculées sur une liste officielle et assurent l’interopérabilité avec le PPF (Portail Public de Facturation) et les autres PDP. Concrètement, votre éditeur de logiciel de facturation ou votre opérateur de dématérialisation actuel peut proposer ou devenir une PDP certifiée.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire peut être vérifié via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, accessible librement en ligne. En France, le format est FR + 2 caractères (clé de contrôle) + SIREN. La vérification VIES confirme que le numéro est actif et reconnu dans l’UE. Siretly automatise cette vérification pour l’ensemble de votre base tiers, en complément de la vérification SIRENE pour le SIRET.

Qu’est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un identifiant à 4 chiffres + 1 lettre (ex : 6201Z) attribué par l’INSEE à chaque établissement. Il classe l’établissement dans une catégorie d’activité économique selon la nomenclature NAF. Le code APE est requis dans les formats de factures électroniques structurées (Factur-X, UBL) pour décrire l’activité du fournisseur. Siretly enrichit automatiquement le code APE manquant dans votre base tiers.

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